Décret BACS 2026 : tout savoir sur les obligations et la mise en conformité
ácceen accompagne les acteurs du secteur tertiaire dans leur mise en conformité face au décret BACS et l’optimisation des financements Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Qu’est ce que le décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation Control Systems) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB – Gestion Technique du Bâtiment) dans les bâtiments tertiaires non résidentiels. Son objectif : optimiser la performance énergétique en pilotant automatiquement les installations de chauffage, climatisation et ventilation.
Tous les bâtiments non résidentiels du secteur tertiaire sont concernés par l’application du décret : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, enseignement, etc.
Sont exclus, les bâtiments résidentiels, lieux de culte, de défense et de sécurité civile.
Décret BACS vs décret tertiaire : quelle différence ?
| Décret BACs |
|---|
| Obligation de moyens (installer une GTB). |
| Bâtiments tertiaires pour lesquels chauffage/clim > 70 kW. |
| Echéances : 2025 (>290 kW), 2030 (>70 kW). |
| Décret tertiaire |
|---|
| Obligation de résultats (réduire la consommation d’énergie). |
| Bâtiments tertiaires dont la surface > 1 000 m². |
| Echéances : 2030 (-40 %), 2040 (-50 %), 2050 (-60 %). |
Le Décret Tertiaire est le premier texte réglementaire à imposer aux bâtiments tertiaires existants une trajectoire de réduction progressive de leur consommation d’énergie.
Le décret BACs, quant à lui, impose une obligation de moyen. Il fournit les outils pour atteindre les objectifs de réduction d’énergie fixés par le décret tertiaire.
Le calendrier actualisé
| Type de bâtiment tertiaire | Puissance nominale utile | Echéance |
|---|---|---|
| Neufs | > 70 kW | Depuis avril 2024 |
| Existants | > 290 kW | Depuis janvier 2025 |
| Existants | > 70 kW | 1er janvier 2030 (report de 2027) |
Les sanctions en cas de non-respect du décret BACs
1.
2.
3.
A noter, des inspections périodiques sont réalisées tous les 5 ans pour vérifier la conformité.
Comment se mettre en conformité ?
- Audit énergétique : Identifier les équipements concernés et leur puissance.
- Choix d’un système BACS/GTB :
- Classe A ou B (norme NF EN ISO 52120-1).
- Fonctionnalités obligatoires : régulation, suivi des consommations, analyse des données.
- Etudier les solutions de financement : Certificats d’économies d’énergie, aides régionales et locales…
- Installation et certification : Faire appel à un bureau d’études ou un installateur agréé.
- Déclaration sur OPERAT : Transmettre les données de consommation et justifier des économies réalisées.
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Foire aux questions – le décret tertiaire
Le décret BACS impose aux propriétaires l’obligation d’installer un système BACS conforme, de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1. Les locataires doivent quant à eux collaborer activement à la mise en œuvre, notamment s’ils gèrent directement les équipements techniques concernés (chauffage, climatisation, ventilation).
La GTB est un système global qui permet de piloter l’ensemble des équipements techniques d’un bâtiment, incluant le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage et même la sécurité. Elle offre une gestion centralisée et intelligente de tous ces éléments.
Le BACS (Building Automation and Control Systems) est un sous-ensemble de la GTB, spécifiquement dédié à l’automatisation et au contrôle des systèmes énergétiques, à savoir le chauffage, la climatisation et la ventilation. Le décret BACS exige que cette partie du système soit conforme aux classes A ou B de la norme NF EN ISO 52120-1.
Ainsi, une GTB peut gérer à la fois l’éclairage et le chauffage, mais seul le module dédié au chauffage et à la climatisation doit être conforme au décret BACS si la puissance dépasse 70 kW.
Une GTB conforme offre plusieurs avantages au-delà de la simple conformité réglementaire :
- Économies d’énergie : Jusqu’à 30 % de réduction sur la facture énergétique (chauffage/climatisation).
- Optimisation des coûts : Réduction des coûts de maintenance grâce à la détection précoce des pannes.
- Valorisation du patrimoine : Bâtiment plus attractif pour les locataires (label « bâtiment intelligent »).
- Contribution RSE : Réduction de l’empreinte carbone, alignée avec les objectifs du décret tertiaire.
- Confort des occupants : Meilleure régulation de la température et de la qualité de l’air.
Les coûts de mise en conformité varient en fonction de la taille du bâtiment, de la complexité des équipements existants et du niveau de performance visé.
Les coûts varient selon la taille du bâtiment, la complexité des équipements et le niveau de performance visé :
- Petits bâtiments (70–290 kW) :
- 10 000 € à 30 000 € pour une GTB de classe B (incluant audit, installation, formation).
- Grands bâtiments (>290 kW) :
- 30 000 € à 100 000 €+, selon le nombre de zones à piloter et l’intégration avec d’autres systèmes (éclairage, sécurité).
- Coûts récurrents :
- Maintenance annuelle : 1 000 € à 5 000 €/an.
- Mise à jour logicielle : 500 € à 2 000 € tous les 2–3 ans.
Des financements sont disponibles pour réduire ces coûts, notamment via les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), qui peuvent couvrir jusqu’à 85 % des dépenses éligibles pour l’installation d’une GTB de classe A.
Copropriétés :
- Non concernées si le bâtiment est à usage majoritairement résidentiel.
- Concernées si les parties tertiaires (ex : commerces en rez-de-chaussée) ont des équipements >70 kW dédiés à leur activité.
Bâtiments mixtes :
- Seule la partie tertiaire est soumise au décret BACS, à condition que sa surface soit distincte et que ses équipements dépassent 70 kW
Pour justifier de votre conformité lors d’un contrôle, il est nécessaire de préparer plusieurs documents clés :
- Attestation de conformité : Délivrée par l’installateur ou un organisme certifié (ex : Bureau Veritas, Apave).
- Rapports de la GTB : Historique des consommations et des régulations (12 derniers mois).
- Preuves de déclaration sur OPERAT : Capture d’écran ou accusé de réception de la déclaration annuelle.
- Contrat de maintenance : Preuve que le système est entretenu régulièrement.