Décret tertiaire 2026 : obligations et solutions pour les bâtiments tertiaires
ácceen accompagne les acteurs du secteur tertiaire dans le financement de solutions, la planification et la mise en œuvre de leurs projets de transition énergétique, en optimisant les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et les aides publiques afin d’atteindre les objectifs du décret tertiaire.
Qu’est ce que le Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) ?
Le décret tertiaire, ou « Éco Énergie Tertiaire », est un dispositif issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en France, qui représentent un tiers de la consommation énergétique finale et des émissions de gaz à effet de serre du parc national. L’objectif est de contribuer à la transition énergétique et à la neutralité carbone du pays.
Qui est concerné par les obligations du décret tertiaire ?
Le décret s’applique aux propriétaires et locataires des bâtiments suivants :
1)
1 000 m², neufs ou existants
depuis le 23 novembre 2018
2)
Sont exclus, les constructions provisoires, les lieux de culte, les bâtiments de défense, de sécurité civile ou intérieure.
Quels sont les objectifs fixés par le décret tertiaire ?
Le dispositif prévoit deux méthodes pour atteindre les objectifs de réduction progressive de la consommation d’énergie :
La valeur relative (%)
L’objectif de réduction est calculé par rapport à une année de référence (post-2010) :
| Échéance | Objectif de réduction |
|---|---|
| 2030 | 40% |
| 2040 | 50% |
| 2050 | 60% |
La valeur absolue (kWh/m²/an)
L’objectif pour le secteur tertiaire est d’atteindre un seuil de consommation énergétique fixé pour chaque type d’activité, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et des indicateurs d’intensité d’usage.
Quels sont les risques encourus dans le dispositif de la loi ELAN ?
En cas de non-respect, le dispositif prévoit la mise en demeure avec un délai de 3 mois pour se conformer, la publication du nom de l’assujetti sur un site public (« Name & Shame ») ainsi qu’une amende administrative (7 500 € pour les personnes morales ou 1 500 € pour les personnes physiques).
Comment appliquer le décret tertiaire ?
1. Déclarer sur la plateforme OPERAT
La première étape est de déclarer les consommations énergétiques du bâtiment tertiaire sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
Cette plateforme permet de :
- Déclarer les consommations énergétiques annuelles (avant le 30 septembre de chaque année).
- Suivre la performance énergétique des bâtiments.
- Bénéficier d’un benchmark sectoriel et géographique.
2. Faire des économies d’énergie avec les CEE
La seconde étape est d’atteindre les objectifs du DEET en réduisant les consommations énergétiques via la réalisation de travaux de rénovations énergétique notamment.
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont un levier financier clé, ils peuvent financer jusqu’à 85 % des objectifs du décret tertiaire peuvent être financés par les CEE.
Quels projets peuvent être financés ?
Rénovation énergétique des bâtiments
éclairage LED,…
Production et autoconsommation d’énergie renouvelable et locale
GTB
Se préparer à l’obligation 2030
Si l’obligation de 2030 parait lointaine, il est indispensable d’engager dès aujourd’hui une démarche de pilotage énergétique. L’objectif étant de mettre en place progressivement les mesures de réduction des consommations énergétiques.
Acceen vous accompagne dans cette démarche.
*Diagnostic complet de votre patrimoine et mise en place d’une stratégie de mise en conformité adaptée à vos enjeux.
Foire aux questions – le décret tertiaire
Les deux termes définissent la même chose. Le décret tertiaire ou dispositif « Éco Énergie Tertiaire » (DEET), est une réglementation française issue de la loi ELAN de 2018.
Alors pourquoi deux noms ?
- Le décret tertiaire est le texte juridique.
- Éco Énergie Tertiaire est la dénomination « grand public » utilisée par l’ADEME et les acteurs du secteur pour communiquer sur les obligations, les aides, et les bonnes pratiques.
En cas de non-respect des obligations de déclaration sur la plateforme OPERAT, les propriétaires ou preneurs à bail recevront une mise en demeure et devront transmettre les éléments dans un délai de trois mois, ainsi que la publication du nom de l’assujetti sur un site public sur le principe du « Name & Shame ».
Les objectifs de réduction de consommation d’énergie sont : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040, et -60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 ; ou l’atteinte d’un seuil de consommation énergétique exprimé en kWh/m²/an à chaque échéance (2023, 2040, 2050) défini pour chaque secteur d’activité.
Un bâtiment à usage tertiaire est un bâtiment abritant des activités professionnelles et administratives, telles que des bureaux, des commerces, des hôtels, des cabinets médicaux ou d’autres services. Ils peuvent être publics ou privés.
La responsabilité des obligations de consommation d’énergie est partagée entre le propriétaire et le locataire. On dit qu’ils sont co-responsables.
Il est indispensable de définir clairement et à l’avance les rôles de chacun pour éviter les sanctions.