Le décret tertiaire et le décret BACS sont deux obligations centrales de la règlementation environnementale. Ils imposent aux gestionnaires de bâtiments publics ou privés des trajectoires de mise en conformité exigeantes.
Dans cet article, comprenez quelles sont les différences entre les deux et comment les financer au travers du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Décret BACS et décret tertiaire : deux obligations, un même objectif énergétique
Dans le paysage chargé des obligations environnementale, il est parfois compliqué de s’y retrouver. Concrètement, le décret tertiaire (aussi dit Eco Energie Tertiaire) et le décret BACS (Building Automation Control System) visent à : réduire les consommations énergétiques et répondre aux enjeux de neutralité carbone de 2050, d’un côté par une obligation de résultat (décret tertiaire) et de l’autre par une obligation de moyen (décret BACS).
| Décret tertiaire | Décret BACS | |
|---|---|---|
| Objectif | Réduction des consommations énergétiques par rapport aux déclarations de 2010 | Installation d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) |
| Echéances | – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2050 | – 1er janvier 2025 pour les installations de plus de 290 kW, – 1er janvier 2030 pour celles comprises entre 70 et 290 kW |
| Critères | Bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur 1000m² minimum Public ou privé | Bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 70 kW |
| Pénalités | – Mise en demeure avec un délai de 3 mois pour se conformer, – Publication du nom de l’assujetti sur un site public – Amende administrative | Aucune sanction clairement définie à date. |
Ces deux textes se complètent plus qu’ils ne se substituent l’un à l’autre : la GTB devient l’outil qui permet d’atteindre les objectifs du décret tertiaire.
Le financement via les Certificats d’économies d’énergie : un levier pour absorber le coût de la mise en conformité
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, instauré en 2005 par la loi POPE, impose aux fournisseurs d’énergie de financer des actions d’économies d’énergie. Cela s’opère notamment au travers des fiches d’opérations standardisées.
Ainsi, les entreprises, bailleurs, collectivités ou autres acteurs publics ou privés réalisant des travaux permettant d’améliorer leur sobriété énergétique perçoivent des primes prenant en charge une partie des investissements initiaux.
Le dispositif des CEE constitue ainsi un appui financier significatif pour engager les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par les décrets tertiaire et BACS
Quelles fiches CEE mobiliser pour le décret BACS ?
La fiche BAT-TH-116 encadre le financement CEE pour la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment.
Critères d’éligibilité : la GTB doit être de classe A ou B.
Le simple raccordement à un système de GTB existant n’ouvre en revanche pas droit à la prime CEE.
Quelles opérations valoriser pour le décret tertiaire ?
Le financement décret tertiaire ne repose pas sur une fiche unique, contrairement au décret BACS : un large éventail d’opérations peut être mobilisé selon le profil du bâtiment.
Un large éventail d’opérations parmi lequel :
- BAT-EN-101 : isolation des combles ou des toitures
- BAT-TH-127 : raccordement à un réseau de chaleur
- BAT-TH-162 : système géothermique
- BAT-TH-163 : pompe à chaleur air/eau
- BAT-TH-164 : pompe à chaleur eau/eau
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Comment structurer son dossier de financement CEE ?
Afin de sécuriser le financement CEE pour la mise en conformité face aux décrets tertiaire et BACS, plusieurs étapes sont indispensables :
- Étape 1 : diagnostic/audit énergétique du patrimoine
- Étape 2 : priorisation des opérations selon le gisement d’économies
- Étape 3 : montage administratif (devis signé avant travaux, preuve de réalisation)
Le montage d’un dossier CEE obéit à un calendrier précis et suppose de réunir plusieurs pièces justificatives, du devis signé à la preuve de réalisation des travaux. Face à cette technicité, un accompagnement par un tiers spécialisé tel que Acceen est recommandé pour sécuriser les financements.
Anticiper les échéances pour sécuriser son financement
Le dispositif des CEE impose un calendrier précis quant au dépôt des dossiers. Pour respecter les échanges des décrets tout en sécurisant les financements, il est indispensable d’anticiper.
Rappel des calendriers :
| Décret tertiaire | Décret BACS |
|---|---|
| – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2050 | – 1er janvier 2025 pour les installations de plus de 290 kW, – 1er janvier 2030 pour celles comprises entre 70 et 290 kW |
Décret BACS, décret tertiaire : un même horizon de conformité financé par les CEE
Le décret tertiaire et le décret BACS dessinent une trajectoire réglementaire exigeante pour les gestionnaires de bâtiments publics et associatifs. Les Certificats d’Économies d’Énergie restent un appui déterminant pour engager cette transition sans en supporter seul le coût.