Depuis janvier 2026 et l’entrée en vigueur de la 6ème période, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) évolue en profondeur. Une enveloppe élargie, un catalogue de fiches en cours de nettoyage, un plan d’électrification qui réoriente les priorités et, en toile de fond, la piste d’un changement de nom qui cristallise les débats. Tour d’horizon des transformations à anticiper avec Florence Arnould, directrice conseil et Alexis Bellot, directeur commercial chez Acceen.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie en pleine transformation depuis le début de l’année
La 6e période du dispositif CEE a démarré le 1er janvier 2026 avec des ambitions renforcées : un volume d’obligations porté à 1 050 TWhc par an, soit une hausse de 27 % par rapport à la période 2023-2025 et une enveloppe financière associée qui dépasse les 8 milliards d’euros annuels (contre 6 milliards sur la période précédente).
Cette montée en puissance s’accompagne de règles plus strictes : lutte contre la fraude renforcée, durée minimale d’utilisation des équipements portée à 6 ans, seuils de franchise abaissés pour les distributeurs de fioul et de carburants. Le dispositif monte en gamme autant qu’en volume.
Pourtant, l’enjeu central de cette période n’est pas quantitatif. Le gouvernement l’affirme clairement : l’objectif est de réorienter les CEE vers la décarbonation et l’électrification. C’est dans cette logique que s’inscrivent les deux chantiers actuellement en cours.
La suppression des fiches CEE, un chantier engagé dès 2025
Le 71eme arrêté avait donné le signal de départ en actant la suppression de 10 fiches d’opérations standardisées, lesquelles représentaient environ 27 % des volumes de CEE délivrés dans le cadre de la 5e période (P5).
Parmi les fiches concernées :
- BAT-EQ-133 (systèmes hydro-économes),
- BAT-TH-104 (robinet thermostatique),
- BAT-TH-146 et BAT-TH-155 (isolation de réseaux hydrauliques).
Cet arrêté visait à restaurer la crédibilité du dispositif, limiter les effets d’aubaine et mieux aligner les primes CEE avec les objectifs d’économie d’énergie nationaux, en excluant les opérations jugée surfinancées. Autrement dit, dont le temps de retour sur investissement (TRI) est inférieur à 3 ans après déduction de l’aide CEE.
La crise politique mondiale du début d’année 2026 a également mis l’accent sur la dépendance de la France vis à vis des énergies fossiles. Cette crise à servi de catalyseur pour la transition énergétique plutôt que de frein. Le gouvernement a présenté un plan d’électrification des usages avec un calendrier qui prévoyait la publication d’un plan d’action pour l’électrification en avril 2026 (et à l’échelle européenne en juillet 2026).
Des fiches qui soutiennent encore les énergies fossiles
Dans ce contexte global, la DGEC a lancé en juin 2026 une consultation publique visant à supprimer 21 fiches d’opérations standardisées, réparties en deux lots distincts.
Le premier lot regroupe 11 fiches dites « fossiles », contribuant à l’installation ou au maintien d’équipements fonctionnant aux énergies fossiles : brûleurs industriels, condenseurs sur chaudières à gaz, lubrifiants pour véhicules thermiques, ou encore équipements frigorifiques pour poids lourds (fiches IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, entre autres). La DGEC propose leur suppression « pour respecter les objectifs climatiques de la France et en cohérence avec les exigences de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique » (consultation DGEC, juin 2026).
Le signal est sans ambiguïté : le dispositif CEE n’a plus vocation à financer le maintien du fossile, même sous couvert d’efficacité énergétique.
Des fiches inactives retirées pour simplifier le dispositif
Le second lot vise 10 fiches n’ayant généré aucun volume CEE délivré ni engagé en 2024 et 2025, sans travaux de révision en cours. Parmi elles : la fiche BAR-SE-105 (Contrat de Performance Énergétique Services), la fiche BAT-EN-111 (fenêtre avec vitrage pariétodynamique), ou encore TRA-SE-107 (carénage sur unité de transport fluvial), certaines datant de 2014 ou 2015.
Leur suppression vise à « faciliter la lisibilité et le pilotage du dispositif » (DGEC, juin 2026). Un catalogue plus resserré, c’est aussi un outil plus lisible pour les porteurs de projets qui cherchent à identifier rapidement les fiches actives et mobilisables.
Le plan d’électrification, accélérateur de la réorientation des CEE
Derrière ce travail de nettoyage se dessine une stratégie d’ensemble. Le 23 avril dernier, le gouvernement a présenté son plan d’électrification, composé de 22 mesures s’inscrivant dans la continuité de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3). Son ambition : réduire la part des énergies fossiles, qui représentent encore 58 % de la consommation finale d’énergie, à 40 % d’ici 2030.
Les CEE constituent un levier central de ce plan. En effet, le financement supplémentaire de 4,5 milliards d’euros par an ne provient pas de crédits budgétaires nouveaux, il repose en grande partie sur une réorientation du dispositif CEE existant, comme le précise le ministère de la Transition écologique « L’idée, ce n’est pas d’augmenter les volumes d’obligations des CEE (…) mais de pouvoir réorienter les CEE vers des objectifs de décarbonation et d’électrification.»
La trajectoire change de nature. Les CEE finançaient historiquement le bâtiment à hauteur de 80 % pour la rénovation thermique, l’isolation, le remplacement de chaudières tandis que rééquilibrage s’opère vers les pompes à chaleur, l’électrification des transports et le leasing social.
« L’idée, ce n’est pas d’augmenter (les volumes) d’obligations des CEE (…) mais de pouvoir réorienter les CEE vers des objectifs de décarbonation et d’électrification » en lien avec les enjeux de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), a indiqué le 8 juin le ministère de la Transition écologique, lors d’un point presse.
L’analyse d’Acceen:
« Ce qui change avec cette 6e période et le plan d’électrification, c’est que le critère d’efficacité énergétique ne suffit plus. Un projet doit aussi contribuer activement à la sortie des fossiles pour bénéficier des dispositifs les plus favorables. » Florence Arnould
Vers des « certificats d’électrification » ? Ce que l’on sait (et ce qui reste flou)
C’est la piste qui a mis le feu aux poudres. Selon Le Parisien daté du 11 juin 2026, le dispositif des CEE pourrait être rebaptisé « certificats d’électrification » et venir financer la rénovation du réseau ferroviaire.
L’entourage de Maud Bregon, ministre déléguée chargé de l’Energie confirme « On assume de réorienter les CEE vers la décarbonation et l’électrification ».
L’avis d’Acceen sur le sujet :
« Renommer les Certificats d’ économies d’énergie en « certificats d’électrification », c’est ouvrir la porte à des gisements jusqu’ici marginaux : mobilité électrique, procédés industriels, agriculture ; encore trop peu financés malgré leur potentiel de réplication à grande échelle. Ce nom n’est pas qu’un symbole : il légitime une bascule vers l’électrification, seule à même de réduire durablement notre dépendance aux hydrocarbures importés. Mais cette ouverture ne doit pas se faire au prix de la rénovation thermique, qui reste le socle du dispositif » Florence Arnould
« Deux points méritent d’être soulignés à ce stade. D’abord, aucun texte réglementaire ne confirme ce changement de nom, il s’agit d’une piste de travail, non d’une décision actée. Ensuite, un changement de nom ne signifie pas automatiquement un changement de mécanisme : le dispositif d’obligation sur les fournisseurs d’énergie pourrait rester inchangé dans son fonctionnement, tout en élargissant son périmètre d’application. » Alexis Bellot
Quelles conséquences concrètes pour les acteurs publics et privés ?
Pour les porteurs de projets, que ce soit les collectivités, les entreprises ou encore les bailleurs, plusieurs points d’attention se dégagent de ces évolutions :
1- Vérifier l’éligibilité des futurs projets. Les fiches du lot 1 et du lot 2 de la consultation DGEC sont susceptibles d’être supprimées dans les prochains mois. Toute opération envisagée sous l’une de ces références mérite une vérification de son calendrier d’engagement.
2 – Anticiper la réorientation des financements. Les bonifications et les volumes CEE les plus favorables se concentreront sur les opérations de décarbonation active : pompes à chaleur haute température, raccordement à des réseaux de chaleur efficaces, électrification d’équipements industriels…
3- Suivre les prochains arrêtés. Le catalogue des fiches évolue à un rythme soutenu : trois arrêtés ont été publiés entre janvier et juin 2026, portant le compteur au 83e depuis la création du dispositif. Les arbitrages sur le possible changement de nom et sur les nouvelles fiches liées à l’électrification devraient se préciser d’ici la fin de l’année.
« C’est précisément sur ces trois axes : vérification des éligibilités, identification des opérations à fort potentiel CEE, et veille réglementaire continue ; qu’Acceen accompagne ses clients, qu’ils soient porteurs de projets industriels, tertiaires ou issus du secteur public. Dans le contexte actuel, où les règles évoluent constamment, disposer d’un interlocuteur qui suit ces évolutions en temps réel permet de sécuriser les financements CEE. » Alexis Bellot
Ce qu’il faut retenir des futures évolutions du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)
Le dispositif CEE traverse une transformation structurelle, pas une simple révision technique. La suppression des fiches fossiles et inactives, la réorientation des financements vers l’électrification et la piste d’un changement de nom s’inscrivent dans une même dynamique : aligner le principal outil extrabudgétaire de la transition énergétique française sur les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la PPE3.
Pour les acteurs publics et privés engagés dans des projets de rénovation ou de décarbonation, l’enjeu n’est pas d’attendre la confirmation officielle d’un changement de nom. Il est d’identifier les opérations qui s’inscrivent dans cette trajectoire d’électrification et de sécuriser leur financement CEE avant les prochaines révisions réglementaires.