> 1er juillet 2026 : publication d’une doctrine relative à la création et à la révision des fiches d’opérations standardisées, ainsi qu’à l’encadrement des bonifications par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC).
Décryptage de cette actualité réglementaire CEE et de ses implications concrètes pour les acteurs du secteur.
Une doctrine qui clarifie les règles du jeu, sans bouleverser le secteur
La doctrine rappelle avant tout le cadre méthodologique présenté au début de la 6ème période : les prérequis à la création d’une fiche, le processus de validation et les critères de révision ou d’abrogation.
Concrètement, une solution technique ne peut faire l’objet d’une fiche que si :
- elle génère des économies d’énergie mesurables,
- elle repose sur une technologie suffisamment mature,
- et si elle s’appuie sur des données économiques robustes et référencées.
Ce rappel méthodologique n’est pas anodin. Il illustre la volonté des pouvoirs publics de sécuriser juridiquement et techniquement chaque fiche. Face à un contexte où le dispositif CEE continue de monter en puissance.
Il est également précisé qu’une fiche créée ou modifiée depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et non révisée dans un délai de cinq ans fait l’objet d’une abrogation automatique. Le catalogue des fiches va, par conséquent, être mis à jour plus régulièrement en sortant plus rapidement les fiches inutilisées.
Au-delà de ce cadre, trois priorités stratégiques se dégagent nettement du texte.
Priorité n°1 : L’électrification des usages comme critère structurant
La doctrine confirme que l’électrification des usages est désormais une priorité dans l’évaluation des nouvelles solutions techniques.
Cela se traduit aussi dans les modalités de calcul des forfaits : les fiches impliquant un changement de vecteur énergétique seront progressivement calculées en énergie finale intégrale. Cette évolution méthodologique vise à mieux refléter l’impact réel de l’électrification sur la consommation d’énergie primaire, et non uniquement sur la consommation finale de l’usager.
Cette orientation fait écho à des dynamiques déjà à l’œuvre sur plusieurs familles de fiches, notamment celles liées aux pompes à chaleur ou à la mobilité électrique, deux secteurs directement concernés par les évolutions réglementaires récentes.
Priorité n°2 : Un calibrage affiné pour limiter les effets d’aubaine
Le deuxième axe stratégique de la doctrine porte sur l’équilibre des primes CEE. Le texte rappelle qu’un forfait doit rester au plus près des économies d’énergie réelles, tout en s’appuyant sur des paramètres indentifiables et contrôlables.
Pour éviter les effets d’aubaine, deux mécanismes sont mis en avant :
- un coefficient de pondération compris entre 0 et 1 peut être appliqué lorsqu’un taux de couverture très élevé ou un temps de retour sur investissement très court est constaté.
- un garde-fou pour les bonifications : le volume moyen bonifié par fiche ne doit pas dépasser cinq fois le volume moyen non bonifié (dérogation possible en cas d’électrification), et le temps de retour sur investissement, toutes aides comprises, ne doit pas être inférieur à trois ans.
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Priorité n°3 : La lutte contre la fraude intégrée dès la conception
Le troisième axe concerne la lutte contre la fraude, un enjeu déjà central pour le dispositif CEE depuis plusieurs périodes. La doctrine introduit une évolution notable : ce risque doit désormais être anticipé dès la fiche d’opportunité, et non uniquement lors des phases de contrôle a posteriori.
Cette approche préventive se traduit par plusieurs exigences techniques. Les paramètres de calcul retenus doivent être difficilement falsifiables et facilement contrôlables. Une moyenne de certains paramètres peut également être appliquée pour privilégier la lisibilité du calcul et limiter les risques de dévoiement.
Ce qu’il faut retenir de la doctrine Certificats d’économies d’énergie pour les acteurs du secteur
La publication de cette doctrine par la DGEC le 1ᵉʳ juillet 2026 s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées depuis le début de la 6ᵉ période et offre une lecture plus compréhensible des orientations stratégiques du dispositif CEE
Elle ne modifie pas radicalement le fonctionnement mais formalise une méthode et des priorités.
A retenir pour les acteurs du secteur :
- L’électrification des usages devient un critère central d’évaluation, avec un impact progressif sur le mode de calcul des forfaits.
- Les bonifications sont désormais encadrées par des règles précises et limitées dans le temps.
- La lutte contre la fraude s’intègre dès la conception des fiches, renforçant la fiabilité globale du dispositif.