Le 71ème arrêté CEE, publié au Journal Officiel le 08 juillet 2025, marque une étape importante pour les Certificats d’Économies d’Énergies (CEE). Cet arrêté modifie significativement les règles en vigueur, visant à assainir le dispositif et à mieux cibler les aides à la transition énergétique.
Points clés à retenir :
- Suppression de 10 Fiches d’Opérations Standardisées (FOS) et révision de 6 autres fiches.
- Mise en place de 2 nouvelles obligations de contrôle sur site à 100%.
- Objectif principal : neutraliser les situations de surfinancement CEE.
- Applicable aux opérations engagées à partir du 1er août 2025.
Initialement, le projet (70ème arrêté) prévoyait la suppression de 11 fiches au 1er juillet 2025. Le texte final, le 71ème arrêté, a été ajusté pour ne supprimer que 10 FOS, avec une application décalée au 1er août.
Le 71ème arrêté CEE en détail : Fiches supprimées et révisées
Texte publié au Journal Officiel: Arrêté du 27 juin 2025
Ce nouvel arrêté répond directement aux recommandations de la Cour des comptes concernant le surfinancement des opérations CEE. Il vise à garantir une utilisation plus efficiente des aides à l’économie d’énergie.
L’arrêté vient supprimer 10 fiches d’opérations standardisées :
Résidentiel :
- BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) »
Tertiaire :
- BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) »
- BAT-TH-104 « Robinet thermostatique »
- BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) »
- BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau »
Industrie :
- IND-BA-112 « Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante »
- IND-UT-117 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid»
- IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d’un réseau »
- IND-UT-136 « Systèmes moto-régulés »
Réseau :
- RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur »
Ce texte vient également réviser 6 fiches d’opérations standardisées :
- BAR-TH-141 « Climatiseur performant (France d’outre-mer) »
- BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d’un réseau »
- BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine »
- BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED »
- BAT-TH-142 « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) »
- IND-BA-110 « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) »
Le texte ajoute 2 obligations de contrôle sur site à 100% concernant les fiches relatives aux systèmes de déstratification d’air BAT-TH-142 et IND-BA-110. Les référentiels de contrôles associés sont également publiés dans le cadre de ce texte.
On notera également l’obligation de transmettre à la DGEC un reporting des opérations engagées au plus tard le 31 juillet 2025 pour l’ensemble des fiches concernées (supprimées ou révisées).
Les dispositions prévues dans cet arrêté sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er aout 2025, à la fois pour les suppressions, les révisions de fiches et les contrôles.
Quel impact concret du 71ème arrêté sur vos primes CEE ?
Bien que le gouvernement ait réajusté ses premières propositions, la suppression de ces fiches aura un impact direct sur vos projets de travaux d’économies d’énergie et vos primes CEE.
Opérations déjà engagées : Les projets validés avant le 1er août 2025 ne sont pas concernés par ces suppressions et pourront être valorisés selon les conditions précédentes.
Nouvelles opérations : Toutes les opérations qui devaient bénéficier des fiches supprimées et qui sont engagées après le 1er août 2025 ne pourront plus être valorisées via le dispositif CEE..
Vers un assainissement durable du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) ?
L’annonce de ces suppressions avait surpris l’ensemble de la filière, en attente des directives pour la 6ème période des CEE (P6). L’objectif clair de l’administration est de restaurer la crédibilité du dispositif CEE et de limiter les effets d’aubaine, notamment en ciblant les situations de surfinancement suite aux recommandations publiées par la Cour des comptes. Les actions d’économies d’énergie avec un retour sur investissement (TRI) inférieur à 3 ans ne devaient plus être financées par les Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le 71ème arrêté, bien que légèrement différent des premières annonces, est un premier pas vers une vision qui se veut plus structurante des aides à la rénovation énergétique.
Avec ces évolutions, le gouvernement impose sa nouvelle vision du dispositif des CEE : une solution de financement des économies d’énergie incitative tout en évitant les situations de surfinancement qui auraient épuisé les gisements et rendu le dispositif instable.
Le dispositif des CEE prend également un virage tourné vers le secteur des transports. Avec l’annonce d’un nouveau Coup de Pouce, les opérations liées à ce secteur se voient mises en avant.
En définitive, le 71ème arrêté CEE marque une étape significative vers un dispositif plus robuste et mieux ciblé, répondant aux enjeux d’efficacité et de pérennité des aides à la transition énergétique. Ces ajustements, bien que nécessaires pour assainir le système, imposent une réactivité et une adaptation de la part de tous les acteurs.